CGU

Conditions générales d'utilisation du site

MENTIONS LÉGALES

Directeur de la publication : la directrice de la publication est Madame Jessica ARFEL, en sa qualité de présidente de OrNiCare.

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par OrNiCare (ci-après la "Société"). La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5. 000 euros, dont le siège social est situé au 56 rue du Val de Mayenne à LAVAL (53000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 807 803 127 R.C.S. LAVAL.

Coordonnées de la Société :
Adresse postale : 56 rue du Val de Mayenne à LAVAL
Adresse électronique : ornicare.cip@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 65 39 99 18
Numéro SIRET: 807 803 127 00016
Numéro d'identification TVA : FR 96 807803127
Numéro ORIAS : 15000231 en qualité d’Intermédiaire en Investissement Participatif

OrNiCare a réalisé toutes les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité d’Intermédiaire en Investissement Participatif auprès des pouvoirs publics. L'activité de la Société est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE OrNiCare – DON OU DON CONTRE DON

Dernière mise à jour : 06/04/2015

  1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») constituent les règles générales applicables à l’utilisation du Service et/ou du Site par le(s) Internaute(s), la relation juridique entre OrNiCare et le(s) Internaute(s) à l’occasion de l’utilisation du Service et/ou du Site par le(s) Internautes étant alors régie par les seules CGU, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par OrNiCare.

OrNiCare se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Internautes de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site.

 

ARTICLE 2 : ROLE D’OrNiCare –CONSEIL EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

Dans le cadre du Service, il est bien précisé que OrNiCare intervient à la demande des Porteurs de Projet, qui lui confient la mission de rechercher des Internautes/donateurs intéressés à participer au financement de leur projet. Il est également précisé qu’OrNiCare est rémunérée sur la base du montant du financement finalement mis en place par les porteurs de projet.

Dans ces conditions, OrNiCare agit en qualité d’Intermédiaire en financement participatif et son rôle est limité à mettre en relation les Internautes/Donateurs et les porteurs de projets. Dans l'hypothèse où un Internaute/Donateur déciderait de finance un projet par un don, il est bien précisé que la relation juridique ainsi créée serait établie directement entre l'Internaute/Donateur et le porteur de projet, OrNiCare n'étant pas partie au contrat financier conclu entre eux.

ARTICLE 3 : OBJET

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site d’OrNiCare afin de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et aux Investisseurs et de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

  1. SERVICE DE MISE A DISPOSITION DU SITE

4.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les internautes à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Internautes désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété d’OrNiCare ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

La Société accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

4.2 Accessibilité du Site

Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

4.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site de financement participatif ou crowdfunding et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, les Internautes pourront contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

Les Internautes doivent lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

4.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 1843967v0.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

L’Internaute accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les Dons des Internautes et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.

Par ailleurs, OrNiCare peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

(b) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

(c) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiés par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à la Société.

4.5 Cookies

Le Site utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l'ordinateur de l'utilisateur du Site dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.

A chaque connexion sur le Site, l'utilisateur est accueilli par le message suivant :

"En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site. Pour plus d’informations, gérer ou modifier les paramètres, cliquez ici."

4.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

  1. SERVICE DE L'INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

5.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Internautes conformément aux présentes.

Aux fins d'être considérée par OrNiCare pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projets, une fois acceptés par OrNiCare et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projets à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donne droit à la rétractation des Dons affectés par un Internaute. Toutefois, le Porteur de Projets sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Internautes.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

 

5.2 Promotion sur le Site

A compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de cinq Jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le Porteur de Projets. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.

Les Projets publiés sur le Site de financement participatif ou crowdfunding sont répertoriés dans l'Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à la Société (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

5.3 Réalisation des Projets

A compter de la fin de la Période de Collecte des Dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Porteur de Projets s’engage à fournir les Contreparties offerts aux Internautes/Donateurs.

La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Internautes/Donateurs dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Internautes/Donateurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Levée des Dons a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

  1. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS

6.1 Collecte des Dons

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Internautes/Donateurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Internautes/Donateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons.

En acceptant les présentes, l’Internaute/Donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l'apport des Dons par les Internautes/Donateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre l’Internaute/Donateur et la Société, la société restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Internaute/Donateur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard de l’Internaute/Donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

6.2 Règlement des Dons

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

6.2.1 Règlement par Carte Bancaire, virement, ou prélèvement (direct débit)

La Société a choisi de faire confiance à LemonWay pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou prélèvement.

La Société permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet ou recevoir en tant que Porteur de Projet. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct débit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Condition Générales d’Utilisation de la monnaie électronique de LemonWay mise à sa disposition sur le site.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique et la Société en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.

Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société et au Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Electronique.

L'Utilisateur reconnaît que la Société et le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ou le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la Société ou le Partenaire Emetteur de Monnaie Electronique, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier. 

Dans la mesure où l'Objectif de Levée des Dons est atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons ou à atteint minimum 80% des sommes demandées, les Dons collectés auprès des Internautes/Donateurs sont débités du compte bancaire de la Société et versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ainsi, dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint (moins de 80% des sommes demandées) à l'issue de la Période de Collecte des Dons, les Dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés et la Société procédera à leur remboursement conformément à l'article 6.5.

La Contribution par Carte Bancaire, virement ou prélèvement est immédiatement débitée du compte de l’Internaute/Donateur.

Si à la fin de la Période de Collecte, l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique personnel de l’Internaute/Donateur ayant réalisé ladite Contribution. L’Internaute/Donateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le retrait sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans frais.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au Internaute/Donateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire LemonWay.

6.2.2 Paiement

En soutenant un Projet avec le système de paiement LemonWay, l’Internaute/Donateur accepte les conditions générales d’utilisation de LemonWay. Dans ce cas, la Contribution n’est débitée que si le Porteur de projet atteint, au minimum, 60% de son Objectif de financement.

LemonWay prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes et qui seront pris en charge par OrNiCare. Cette commission appliquée par LemonWay est perçue directement par elle.

Par ailleurs, la Société applique sa propre facturation en rémunération du service d’intermédiation, telle que prévue à l’article 6.3.

Le paiement des Contributions réalisées par LemonWay ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a atteint minimum 80 % de sa collecte, une fois la période de collecte terminée, les sommes correspondantes seront alors versées du compte LemonWay de l’Internaute/Donateur au compte LemonWay du Porteur de Projet. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les contributions correspondantes ou de rembourser les Internautes/Donateurs les ayant réalisées. 

6.2.3 Paiement par chèque

Un Internaute/Donateur souhaitant régler une Contribution par chèque doit le libeller au bénéfice du Porteur de Projets, à partir des informations de facturation mises à disposition sur la page du Projet. Le chèque peut être adressé soit directement au Porteur de Projet, soit à la Société à l’adresse suivante : OrNiCare, 14 rue Roullois, 53100 MAYENNE.

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque pour chacun des Projets des Porteurs de Projets. Dans tous les cas, la preuve d'émission du chèque ou le chèque en lui même doivent être reçus par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.

Dans le cas où le chèque serait adressé directement au Porteur de Projet, ce dernier devra fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque, au moyen d’une copie ou d’une photographie du chèque. La Société intégrera alors cette Contribution aux Fonds Collectés par le Projet. Le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période  de Collecte, et uniquement si l’Objectif de Financement de son Projet a été atteint.

Dans le cas où le cheque serait adressé à la Société, celle-ci transmettra les chèques au Porteur de Projet uniquement si l’Objectif de Financement a été atteint. Dans le cas contraire, les chèques seront renvoyés à l’Internaute/Donateur.

6.3 Facturation des Dons

La Société ne perçoit pas de commissions des Internautes/Donateurs sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de sept pourcents TTC (7% de commission) Les frais de transaction bancaire sécurisée sont supportés par OrNiCare.

Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de la Société au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons. Ce reversement est réalisé à partir de 10 jours ouvrés une fois que l'objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par la société. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Individualisé sur le Site dès que la collecte est réussie.

6.4 Suivi des Dons

La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives de l’Internaute dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Internautes et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.

Le Site transmettra aux Internautes/Donateurs les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Internautes/Donateurs.

6.5 Annulation des Dons

6.5.1 Annulation des Dons réglés par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit)

L’Internaute/Donateur bénéficie d’un droit de rétractation des Dons collectés par l'intermédiation du site par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (Direct Débit) pendant toute la Période de Collecte des Dons. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversé sur son Compte de Monnaie Electronique. L’Internaute/Donateur pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais ou utiliser son solde pour effectuer un Don sur un autre Projet.

Passé la fin de la Période de Collecte, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire de l’Internaute/Donateur, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons.

En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités sur le Compte de Monnaie Electronique de l’Internaute/Donateur. L’Internaute/Donateur pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais ou utiliser son solde pour effectuer un Don sur un autre Projet.

Le Porteur de Projets notifiera la Société et les Internautes/Donateurs en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Internautes/Donateurs par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

6.5.2 Annulation des Dons réglés par Lemon Way

Pendant la Période de Collecte, L’Internaute/Donateur peut demander l’annulation sans frais de sa Contribution depuis le Site.

6.5.3 Annulation des Dons réglés par Chèque

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, L’Internaute/Donateur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander au Porteur de Projet ou la Société que le chèque émis par L’Internaute/Donateur ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.

En cas de litige, L’Internaute/Donateur devra agir contre le Porteur de Projets.

6.6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Internautes/Donateurs en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement à l’Internaute/Donateur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Internaute/Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Internaute/Donateur au Porteur de Projets.

 

  1. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

7.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou crowdfunding.

7.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les Internautes/Donateurs à tout moment et sans préavis ;

(b) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(c) par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(d) par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Résiliation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

7.3 A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

  1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

(e) La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(f) La Société peut mettre notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. La Société n'entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.

(g) La Société n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

(h) La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(i) La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Internautes/Donateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

  1. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : A l’attention de : Jessica ARFEL, Présidente OrNiCare, 14 rue Roullois 53100 MAYENNE Téléphone : +33243110460 Adresse email : ornicare.cip@gmail.com

(b) Concernant les Membres : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

9.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

  1. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

10.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

  1. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

11.1 Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

11.2 Tout litige se rapportant aux présentes, ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LAVAL.

  1. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur du Site Ce Site est édité par la société : Ornicare    A l’attention de : Jessica ARFEL, Présidente OrNiCare, Téléphone : +33243110460 Adresse email : ornicare.cip@gmail.com

Forme sociale : société par actions simplifiées Unipersonnelles. Capital social : 5000 euros RCS LAVAL : 807 803 127 Siège social : 47 rue Crossardière à LAVAL

(b) Hébergeur du Site L’hébergement de www.ornicare.org est assuré par la société : Microsoft Windows Azure.

(c) Contact Pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : ornicare.cip@gmail.com